Spécialistes en droit public
et en droit de l'environnement
Compétences
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Propriétés des personnes, contrats publics et partenariat
Aides publiques et régulation économique
Nous conseillons les opérateurs dans le choix et le régime des financements publics :
- aide directe ou indirecte
- garantie d’emprunt (SEM, OPH…)
- financement des logements sociaux (PLAI, PLUS, PLS..)
Concessions d’aménagement
Nous intervenons auprès des opérateurs publics et privés dans le cadre de la dévolution des concessions d’aménagement et de leur contentieux.
Délégations de services publics
Le Cabinet assiste les opérateurs publics et privés dans les procédures de dévolution des DSP et de leur contentieux.
La problématique DSP/COT constitue l’un de nos domaines d’intervention privilégiée.
Gestion et valorisation du domaine public et privé
Le Cabinet intervient auprès des opérateurs publics et privés, tant en conseil qu’en contentieux, pour toutes les questions relevant de la domanialité publique :
- procédure de classement/déclassement
- AOT, COT
- gestion du domaine : division en volume, BAC, BEA…
Marchés publics
Nous avons acquis une expérience certaine en conseil et contentieux des marchés publics :
- choix de la procédure de dévolution (MAPA, Appel d’offres, Concours, Marchés négociés)
- Aide à la rédaction du règlement de la consultation et des autres documents contractuels
- Suivi de la procédure d’attribution et gestion des contentieux ( référé précontractuel, référé contractuel, recours « TROPIC »…